{"id":3775,"date":"2017-07-19T16:21:14","date_gmt":"2017-07-19T20:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uniprint.net\/?page_id=3775\/"},"modified":"2023-02-22T05:29:53","modified_gmt":"2023-02-22T10:29:53","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.uniprint.net\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"UniPrint Infinity | Termes et conditions d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"<br \/>\n<style>\n        .gp-responsive-spacer-hVmaMCnaxv {\n            padding-bottom: 80px;\n        }\n        @media screen and (max-width: 1024px){\n            .gp-responsive-spacer-hVmaMCnaxv {\n                padding-bottom: 60.8px;\n            }\n        }\n        @media screen and (max-width: 700px){\n            .gp-responsive-spacer-hVmaMCnaxv {\n                padding-bottom: 41.6px;\n            }\n        }\n    <\/style>\n<div class=\"gp-responsive-spacer-hVmaMCnaxv\"><\/div>\n<div class=\"gp-single-block-container \">\n<h1>Contrat de licence utilisateur final du logiciel en tant que service (SaaS)<\/h1>\n<p><\/p>\n<style>\n        .gp-responsive-spacer-cpBJejAEAy {\n            padding-bottom: 7px;\n        }\n        @media screen and (max-width: 1024px){\n            .gp-responsive-spacer-cpBJejAEAy {\n                padding-bottom: 5.32px;\n            }\n        }\n        @media screen and (max-width: 700px){\n            .gp-responsive-spacer-cpBJejAEAy {\n                padding-bottom: 3.64px;\n            }\n        }\n    <\/style>\n<div class=\"gp-responsive-spacer-cpBJejAEAy\"><\/div>\n<h6 style=\"text-align:center;\">Process Fusion Inc.<\/h6>\n<h6>IMPORTANT \u2013 A LIRE ATTENTIVEMENT <\/h6>\n<p style=\"font-size : 16px; line-height : 30px; color:#000;\">CET ACCORD EST UN ACCORD L\u00c9GAL ENTRE LA PERSONNE, LA SOCI\u00c9T\u00c9 OU L&rsquo;ORGANISATION QUI A CONC\u00c9D\u00c9 CE LOGICIEL (\u00ab VOUS \u00bb) ET Process Fusion Inc. (\u00ab PFI \u00bb ou \u00ab Nous \u00bb). EN T\u00c9L\u00c9CHARGEANT, INSTALLANT ET UTILISANT LE LOGICIEL (\u00ab\u00a0Logiciel\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0SaaS\u00a0\u00bb), VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL ET ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER LE PROCESSUS D&rsquo;INSTALLATION ET D&rsquo;UTILISER LE LOGICIEL. EN T\u00c9L\u00c9CHARGEANT, INSTALLANT ET\/OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU LOGICIEL ET ACCEPTEZ D&rsquo;\u00caTRE LI\u00c9 PAR LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N&rsquo;ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, VEUILLEZ QUITTER RAPIDEMENT CET ACCORD SANS ESSAYER D&rsquo;INSTALLER LE LOGICIEL. CET ACCORD S&rsquo;APPLIQUE UNIQUEMENT \u00c0 L&rsquo;APPLICATION FOURNIE PAR PFI AVEC LES PR\u00c9SENTES, QUE D&rsquo;AUTRES APPLICATIONS SONT R\u00c9F\u00c9R\u00c9ES OU D\u00c9CRITES AUX PR\u00c9SENTES.<\/p>\n<h6>D\u00e9finition<\/h6>\n<p>\u00ab\u00a0Process Fusion Inc.\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0PFI\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Nous\u00a0\u00bb signifie Process Fusion Inc. enregistr\u00e9e au 3250 Bloor Street West, Suite 1000, East Tower, Toronto, Ontario M8X 2X9 Canada.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Conc\u00e9dant\u00a0\u00bb d\u00e9signe Process Fusion Inc.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Logiciel\u00a0\u00bb ou  \u00ab\u00a0SaaS\u00a0\u00bb d\u00e9signe le logiciel en tant que service qui est conc\u00e9d\u00e9 sous licence sur la base d&rsquo;un abonnement (bas\u00e9 sur un compte d&rsquo;utilisateur ou un processus syst\u00e8me) et qui est h\u00e9berg\u00e9 de mani\u00e8re centralis\u00e9e par PFI.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Une licence\u00a0\u00bb d\u00e9signe le compte d&rsquo;utilisateur ou un processus syst\u00e8me qui utilise le Logiciel.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Un utilisateur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Un utilisateur final\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Vous\u00a0\u00bb d\u00e9signe quiconque acc\u00e8de ou utilise les services li\u00e9s au SaaS (bas\u00e9s sur un compte d&rsquo;utilisateur ou un processus syst\u00e8me) avec ou sans payer les frais de service.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00e0 la fois le Client et le PFI.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb d\u00e9signe tous les services qui vous sont fournis par Process Fusion Inc.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Essayer\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Preuve de concept\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Pilote\u00a0\u00bb signifie utiliser le service, dans le but d&rsquo;\u00e9valuer, gratuitement ou moyennant des frais nominaux. PFI se r\u00e9serve le droit de limiter les fonctionnalit\u00e9s au besoin.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb d\u00e9signe les informations confidentielles et tous les secrets commerciaux, droits d&rsquo;auteur, inventions, \u0153uvres, marques de commerce, logos, dessins, noms distinctifs, symboles commerciaux, noms de domaine, mat\u00e9riaux (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, la documentation utilisateur, les livres, les brochures , manuels, questionnaires, listes de contr\u00f4le, bulletins, bulletins techniques, notes de service, bulletins administratifs, processus commerciaux et meilleures pratiques, mod\u00e8les de pr\u00e9sentation, mat\u00e9riel de formation, notes de service, vid\u00e9os, bandes, graphiques, lettres, avis ou autres publications ou documents pr\u00e9par\u00e9s par ou pour Process Fusion Inc., tel qu&rsquo;il peut \u00eatre modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre) et les insignes d\u00e9velopp\u00e9s, d\u00e9tenus ou fournis par Process Fusion Inc. dans le cadre du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h6>Limitation de responsabilit\u00e9<\/h6>\n<p>PFI et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (collectivement, le \u00ab conc\u00e9dant \u00bb) ne font aucune d\u00e9claration ou garantie concernant le logiciel et d\u00e9clinent sp\u00e9cifiquement toute garantie expresse ou implicite de qualit\u00e9 marchande, de titre ou d&rsquo;ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. Le conc\u00e9dant ne sera pas responsable de toute perte de donn\u00e9es pouvant r\u00e9sulter de la mise en \u0153uvre du logiciel, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, tout dommage sp\u00e9cial, indirect ou cons\u00e9cutif r\u00e9sultant de la perte d&rsquo;utilisation, de donn\u00e9es ou de b\u00e9n\u00e9fices, r\u00e9sultant de ou en relation avec l&rsquo;utilisation ou performances du Logiciel. Le Conc\u00e9dant recommande fortement d&rsquo;effectuer une sauvegarde de votre syst\u00e8me avant d&rsquo;installer et\/ou d&rsquo;utiliser le Logiciel. Vous acceptez l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des dommages, directs ou indirects, r\u00e9sultant, mais sans s&rsquo;y limiter, de l&rsquo;utilisation du Logiciel. Dans tous les cas, l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Conc\u00e9dant en vertu de toute disposition du pr\u00e9sent CLUF sera limit\u00e9e au montant effectivement pay\u00e9 par vous pour le Logiciel.<\/p>\n<h6>droits d&rsquo;auteur<\/h6>\n<p>Le Logiciel est prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur le droit d&rsquo;auteur et les trait\u00e9s internationaux sur le droit d&rsquo;auteur et d&rsquo;autres lois concernant les secrets commerciaux et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Conc\u00e9dant conserve tous les droits d&rsquo;auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Logiciel. <\/p>\n<h6>Concession de licence<\/h6>\n<p>Sous r\u00e9serve des termes et conditions du pr\u00e9sent Accord, Process Fusion Inc. vous accorde et vous acceptez, une licence non exclusive, non transf\u00e9rable et limit\u00e9e d&rsquo;utilisation du Logiciel. La licence du Logiciel ne peut \u00eatre partag\u00e9e ou utilis\u00e9e simultan\u00e9ment. <\/p>\n<h6>\u200bGeneral Use of Services<\/h6>\n<p>Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour louer, utiliser le service \u00e0 des fins de bureau de service ou de temps partag\u00e9 ou de toute autre mani\u00e8re permettre \u00e0 des tiers d&rsquo;exploiter le service. Vous acceptez de ne pas facturer de frais \u00e0 une partie pour l&rsquo;acc\u00e8s ou l&rsquo;utilisation du service. <\/p>\n<p>Vous ne devez pas c\u00e9der, transf\u00e9rer ou sous-licencier vos droits en vertu du pr\u00e9sent Contrat, sauf dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n<p>Vous convenez que les services doivent \u00eatre fournis \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab tels que disponibles \u00bb. Vous utilisez les services \u00e0 vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PFI d\u00e9cline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s&rsquo;y limiter, toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d&rsquo;ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou d&rsquo;absence de contrefa\u00e7on. <\/p>\n<p>Vous acceptez d&rsquo;utiliser le service uniquement \u00e0 des fins licites et non pour la copie, la duplication, la distribution, l&rsquo;affichage ou la modification non autoris\u00e9s de tout mat\u00e9riel ou information prot\u00e9g\u00e9e par le droit d&rsquo;auteur ou la marque ou autrement l\u00e9galement restreinte. Vous n&rsquo;utiliserez pas les services \u00e0 des fins contraires aux lois applicables ou qui constituent une nuisance. Vous acceptez de ne transmettre aucun mat\u00e9riel ind\u00e9sirable, mena\u00e7ant, abusif, obsc\u00e8ne, discriminatoire (y compris, sans s&rsquo;y limiter, la litt\u00e9rature \u00abhaineuse\u00bb dirig\u00e9e contre un groupe identifiable) ou en violation de toute loi. Vous acceptez de ne pas entreprendre de diffusions massives de courrier \u00e9lectronique (e-mail) ou d&rsquo;autres moyens de communication \u00e9lectronique dans le but d&rsquo;envoyer de la publicit\u00e9 non sollicit\u00e9e \u00e0 d&rsquo;autres utilisateurs d&rsquo;Internet. <\/p>\n<p>Vous serez responsable des actions et des activit\u00e9s de toute partie qui utilise les Services, que cette personne ait utilis\u00e9 ou non l&rsquo;identification et le mot de passe avec le consentement ou la connaissance de l&rsquo;Utilisateur. <\/p>\n<p>Une renonciation par l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties \u00e0 tout terme ou condition du pr\u00e9sent accord ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation au terme pour l&rsquo;avenir, ou \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure de celui-ci. <\/p>\n<p>L&rsquo;invalidit\u00e9 ou l&rsquo;inapplicabilit\u00e9 de toute disposition du pr\u00e9sent accord n&rsquo;affectera pas la validit\u00e9 ou l&rsquo;applicabilit\u00e9 de toute autre disposition. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera r\u00e9put\u00e9e s\u00e9par\u00e9e du pr\u00e9sent Accord et l&rsquo;Accord sera interpr\u00e9t\u00e9 comme si cette disposition n&rsquo;y avait jamais \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n<h6>\u200bIndemnit\u00e9<\/h6>\n<p>PFI fournira les services en utilisant la technologie actuellement disponible et \u00e9vitera d&rsquo;utiliser tout mat\u00e9riel, logiciel ou m\u00e9thode connu pour menacer la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;utilisateur. Au-del\u00e0 de cela, PFI ne donne aucune garantie d&rsquo;aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l&rsquo;exactitude, la s\u00e9curit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des services, \u00e0 l&rsquo;exception de celles d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent accord. PFI met en \u0153uvre des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables con\u00e7ues pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es client. Cependant, les parties reconnaissent qu&rsquo;aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 n&rsquo;est efficace \u00e0 100 % et que des menaces et des risques de s\u00e9curit\u00e9 peuvent appara\u00eetre de temps \u00e0 autre. Le Client est seul responsable du contenu et de l&rsquo;exactitude des donn\u00e9es et doit s&rsquo;assurer qu&rsquo;elles sont conformes \u00e0 toutes les lois, r\u00e9glementations et normes industrielles applicables. PFI d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d&rsquo;acc\u00e8s, de divulgation, de modification ou de destruction non autoris\u00e9s des donn\u00e9es dans la mesure o\u00f9 ils sont caus\u00e9s par les actes ou omissions du client. Le Client reconna\u00eet et accepte qu&rsquo;il est seul responsable de l&rsquo;utilisation du service et de la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires, des sauvegardes ou des dispositions de redondance qu&rsquo;il juge n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9es pour ses op\u00e9rations commerciales. PFI peut aider le Client \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent Contrat, mais cette assistance ne d\u00e9gagera pas le Client de ses responsabilit\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes. Les parties reconnaissent que la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s et des risques \u00e9nonc\u00e9e dans cette section repr\u00e9sente un \u00e9quilibre raisonnable et \u00e9quitable de leurs int\u00e9r\u00eats et refl\u00e8te la base essentielle de la n\u00e9gociation entre elles. Le Client s&rsquo;engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager PFI, ses filiales, successions, ayants droit, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents de toute r\u00e9clamation r\u00e9sultant ou d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat, de l&rsquo;utilisation des Services par l&rsquo;Utilisateur et de toute violation du pr\u00e9sent Contrat par le Utilisateur caus\u00e9 ou non par la n\u00e9gligence ou l&rsquo;omission de PFI ou de ceux dont il est l\u00e9galement responsable.<\/p>\n<p>\u200b<\/p>\n<h6>Autres restrictions et limitations<\/h6>\n<p>Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9sosser, d\u00e9sassembler ou d\u00e9compiler le Logiciel ou de toute autre mani\u00e8re tenter d&rsquo;enqu\u00eater et de d\u00e9couvrir le code source ou le cadre structurel du Logiciel, sauf et uniquement dans la mesure pr\u00e9vue par la loi applicable. Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre, c\u00e9der, distribuer, conc\u00e9der sous licence, louer, pr\u00eater ou transf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit le Logiciel ou tout droit accord\u00e9 par les pr\u00e9sentes ou \u00e0 divulguer le Logiciel \u00e0 un tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de PFI. Le client accepte que, sauf accord \u00e9crit contraire de PFI, PFI n&rsquo;assume aucune responsabilit\u00e9 pour les services relatifs au logiciel, que ce soit de la nature de la formation, de l&rsquo;\u00e9ducation, de la conversion de supports, de l&rsquo;installation, de la modification, de l&rsquo;assistance ou autre. <\/p>\n<h6>Termination <\/h6>\n<p>En cas de violation substantielle du pr\u00e9sent CLUF par le Client, PFI est en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le pr\u00e9sent CLUF. Le Client peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier le pr\u00e9sent CLUF en informant PFI par \u00e9crit de la d\u00e9cision du Client. En cas de r\u00e9siliation, le client est dans l&rsquo;obligation de cesser d&rsquo;utiliser le service. PFI supprimera toutes les donn\u00e9es relatives au client de son syst\u00e8me \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. <\/p>\n<h6>Des disputes<\/h6>\n<p>Le pr\u00e9sent CLUF est r\u00e9gi par les lois de la province de l&rsquo;Ontario, Canada et les lois du Canada qui s&rsquo;y appliquent. Ce CLUF est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre au profit de PFI et de ses successeurs et ayants droit et, par cons\u00e9quent, peut \u00eatre appliqu\u00e9 directement par ladite entit\u00e9, ses successeurs et ayants droit. Tout litige relatif \u00e0 ou d\u00e9coulant du pr\u00e9sent CLUF sera r\u00e9gl\u00e9 par un tribunal comp\u00e9tent choisi par PFI. <\/p>\n<h6>La politique d&rsquo;utilisation \u00e9quitable (FUP)<\/h6>\n<p>Les produits PFI SaaS offrent un service multi-tenant. Cela signifie que notre service est utilis\u00e9 simultan\u00e9ment par plusieurs abonn\u00e9s. Si un seul client impose des exigences tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es au service, cela peut affecter l&rsquo;exp\u00e9rience des autres utilisateurs.<\/p>\n<p>La grande majorit\u00e9 de nos clients utilisent leur service avec attention et leurs niveaux d&rsquo;utilisation pendant les heures de pointe n&rsquo;affectent pas de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le r\u00e9seau partag\u00e9 et la capacit\u00e9 de service. M\u00eame si seul un tr\u00e8s petit nombre de nos clients peuvent utiliser le service de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, leur activit\u00e9 a le potentiel d&rsquo;affecter le service pour les autres. Notre politique d&rsquo;utilisation \u00e9quitable g\u00e8re l&rsquo;utilisation inappropri\u00e9e et s&rsquo;assure que le service peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e9quitablement par tout le monde. <\/p>\n<p>L&rsquo;utilisation du SaaS est surveill\u00e9e en permanence. PFI se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer ce qui constitue une utilisation excessive ou d\u00e9raisonnable et d&rsquo;apporter les modifications appropri\u00e9es \u00e0 cette politique de temps \u00e0 autre. PFI peut surveiller les niveaux d&rsquo;utilisation de nos services pour assurer la conformit\u00e9 \u00e0 cette politique et peut contacter les clients qui d\u00e9passent les limites d&rsquo;utilisation raisonnables pour discuter des mesures appropri\u00e9es. <\/p>\n<p>PFI comprend que les clients auront occasionnellement des volumes de trafic tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s en dehors des sch\u00e9mas d&rsquo;utilisation normaux. Dans les cas o\u00f9 ce trafic peut \u00eatre pr\u00e9dit, PFI demande \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 le plus t\u00f4t possible pour s&rsquo;assurer que la prestation de services reste constamment \u00e9lev\u00e9e. <\/p>\n<h6>Langue<\/h6>\n<p>C&rsquo;est le souhait expr\u00e8s des parties que l&rsquo;accord et tous les documents connexes soient r\u00e9dig\u00e9s en anglais.<\/p>\n<style>\n        .gp-responsive-spacer-cgdhDxNwmH {\n            padding-bottom: 10px;\n        }\n        @media screen and (max-width: 1024px){\n            .gp-responsive-spacer-cgdhDxNwmH {\n                padding-bottom: 7.6px;\n            }\n        }\n        @media screen and (max-width: 700px){\n            .gp-responsive-spacer-cgdhDxNwmH {\n                padding-bottom: 5.2px;\n            }\n        }\n    <\/style>\n<div class=\"gp-responsive-spacer-cgdhDxNwmH\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<style>\n        .gp-responsive-spacer-lvaMjEpFyW {\n            padding-bottom: 55px;\n        }\n        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